CGV - CGU

Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement sur le site internet de LTC Patrimoine : http://ltcpatrimoine.fr/footer/cgv-cgu

Version du 16 mai 2013

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes ainsi que la grille tarifaire qui leur est annexée. Ces CGV et les éventuelles Conditions Particulières ainsi que tout document annexe (ci-après conjointement dénommés le « Contrat ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution, par LTC Patrimoine, des opérations afférentes au stockage.

Toute opération ainsi confiée à LTC Patrimoine vaut acceptation, sans réserve, par le Client des présentes CGV, ainsi que des éventuelles Conditions Particulières liées à des prestations considérées.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Définition de l’opération de stockage
LTC Patrimoine offre aux Clients :
A / Le stockage et le gardiennage de supports audiovisuels (bobines de film négatif, inter ou positif, image ou son, des bandes ou cassettes, vidéo ou audio).
Le Client a la possibilité de stocker au choix :
• en ambiant à 22°C et 60% Humidité Relative (HR) ;
• en climatisé entre 12°C et 16°C et 60 % HR ;
• en réfrigéré à 2°C et 30 % HR.
Le choix du Client sera validé par la signature du devis de stockage faisant état du type de stockage choisi.
B / L’identification, le référencement, l’étiquetage des supports confiés et l’édition de relevés des supports détenus par titre. Ces opérations ne seront assurées que dans la mesure où le Client aura fourni à LTC Patrimoine les informations nécessaires.
C / La gestion de l’œuvre, le suivi des supports en fin de production de l’œuvre, la gestion des entrées/sorties de stocks, le suivi des livraisons et l’édition de relevés mensuels des mouvements par titre, le suivi technique des travaux ultérieurs de laboratoire et édition de relevés d’état technique des supports par titre et l’historique de ces opérations par œuvre.

Article 2 – Sous-traitance
2.1 LTC Patrimoine a la faculté de confier, sous sa responsabilité, les opérations de stockage à une tierce entreprise. A cette fin, et pour toute autre raison, le Client reconnaît à LTC Patrimoine la possibilité de substituer les lieux de stockage.
2.2 Dans le cas où une telle substitution aurait lieu, LTC Patrimoine en informera le Client et veillera à ce que les conditions de stockage demeurent équivalentes.

Article 3 – Adresse du Client
Le client est tenu d’informer LTC Patrimoine par courrier avec accusé de réception de ses changements d’adresse successifs.

CHAPITRE 2 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Article 4 – Prix
4.1 LTC Patrimoine percevra une rémunération conformément aux tarifs figurants en annexe des présentes CGV qui pourront être amenés à évoluer chaque année civile.
4.2 LTC Patrimoine informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification tarifaire, et ce au moins trente jours calendaires avant leur entrée en vigueur.
4.3 Le Client devra s’acquitter de l’intégralité de la rémunération due au titre du présent article jusqu’à expiration de la durée prévue à l’article 7.1, y compris en cas de restitution totale ou partielle, définitive ou temporaire, ou de destruction des supports avant échéance des opérations de stockage souscrites. Dans l’attente de ce règlement, si les supports n’ont pas étés retirés par le Client et si le retard est du fait du Client, la facturation du stockage est poursuivie.
4.4 Toute entrée de nouveaux supports en cours de contrat sera facturée à compter de la date de dépôt.
4.5 S’il est établi que de nouveaux supports dont le Client a la responsabilité sont présents dans les stocks de LTC Patrimoine, ces supports seront facturés à compter de la date d’acceptation par le Client des présentes CGV conformément à l’article 1947 du code civil.

Article 5 – Modalités de règlement
5.1 La rémunération de LTC Patrimoine ainsi que le remboursement de tous les frais éventuellement engagés par celui-ci pour la conservation des supports seront réglés par le Client dès réception de la facture.
5.2 Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité d’un intérêt de retard égal à quatre fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client.
5.3 Sans préjudice des dispositions précédentes, à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € correspondant aux frais de recouvrement, est exigible de plein droit au premier jour de retard.

Article 6 – Droit de rétention
LTC Patrimoine dispose d’un droit de rétention sur les supports confiés en cas de non-paiement.
CHAPITRE 3 : DUREE DU CONTRAT

Article 7– Durée
7.1 Les opérations de stockage seront assurées pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction par période de une année à compter de la date de signature des présentes CGV, à défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un délai de préavis de trois mois.
7.2 En cas de cession des supports confiés à LTC Patrimoine, le Client s’engage à faire figurer dans l’acte de cession la reprise du contrat conclu avec LTC Patrimoine. _ CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DE LTC PATRIMOINE

Article 8 – Obligation de discrétion
8 LTC Patrimoine s’engage à respecter son obligation de discrétion concernant les supports qui lui sont confiés ainsi que les informations relatives au Client. _

Article 9 - Responsabilité de LTC Patrimoine
9.1 LTC Patrimoine s’engage, hors des opérations de contrôle et d’entretien technique, à ne pas faire usage des supports confiés.
9.2 Si le Client entendait engager la responsabilité de LTC Patrimoine, il lui reviendra de démontrer que LTC Patrimoine a manqué à ses obligations et son indemnisation n’interviendrait que dans la limite du préjudice matériel prouvé.
9.3 LTC Patrimoine procède ou fait procéder aux ordres de gestion donnés par le Client sous la pleine responsabilité de celui-ci, notamment mais non limitativement, au type de stockage, au conditionnement, etc. Dans l’hypothèse où les supports des œuvres seraient endommagés du fait de ces demandes, le Client ne pourra pas engager la responsabilité de LTC Patrimoine. LTC Patrimoine s’engage à appliquer ces ordres de gestion, mais peut éventuellement dégager toute responsabilité, eu égard à l’objet du Contrat, si la nature des ordres donnés met en péril les supports dont il a la charge.
9.4 LTC Patrimoine ne répondra vis-à-vis du Client que de sa faute lourde ou dolosive.
9.5 LTC Patrimoine ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des détériorations qui ne sont pas survenues de son fait, telles que la dégradation ou le vieillissement lié à la nature intrinsèque des supports, ou lié aux traitements qu’ils ont subis avant leur prise en charge par LTC Patrimoine.
9.6 LTC Patrimoine ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des dégradations survenues postérieurement à la restitution des supports déposés. Cette disposition s’applique même dans les cas de sorties temporaires.
9.7 Conformément à l’article 1929 du Code civil, LTC Patrimoine ne sera, en aucun cas, tenu des accidents de force majeure.
9.8 Dans l’hypothèse où le Client ne rémunérerait pas LTC Patrimoine, LTC Patrimoine mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le Client de la rémunérer. Si à l’issue d’une période de trente jours calendaires après réception de la mise en demeure, le Client ne s’acquittait toujours pas de ses obligations, LTC Patrimoine serait alors déchargée de son obligation de garde des supports confiés. Cette stipulation n’exclut en aucun cas l’application d’intérêts de retard telle que prévue à l’article 5.2 des présentes CGV, non plus que la rémunération de LTC Patrimoine telle que prévue à l’article 4. A sa discrétion LTC Patrimoine pourra alors faire consigner les supports du Client jusqu’à parfait paiement des sommes dues, des intérêts afférents ainsi que des frais de consignation.
9.9 Dans le cadre de la reprise du stock LTC par LTC Patrimoine, certaines informations concernant le déposant et les droits d’accès aux supports pourraient s’avérer incomplètes ou indisponibles. Par conséquent, le Client s’engage à fournir à LTC Patrimoine tout élément permettant d’attester qu’il est propriétaire et/ou déposant des supports objets du Contrat ou, à défaut, qu’il dispose d’un droit d’accès auxdits supports. A ce titre, la responsabilité de LTC Patrimoine ne saurait être recherchée pour avoir en toute bonne foi, et au regard des informations à sa disposition, considéré le Client comme étant le déposant des supports, ou comme disposant des droits d’accès relatifs auxdits supports. Le Client garantit donc LTC Patrimoine contre tout trouble, recours ou demande légitime d’un tiers se déclarant détenteur d’un quelconque droit sur lesdits supports.

CHAPITRE 5 : RESTITUTION

Article 10 – Restitution
10.1 Le Client peut réclamer à tout moment la restitution de tout ou partie des supports confiés moyennant règlement par le Client des frais de sortie figurant en annexe des présentes CGV.
10.2 En cas de sortie partielle, LTC Patrimoine se réserve le droit de restituer tout ou partie du solde des supports non réclamés afin de conserver aux dépôts restants une valeur patrimoniale suffisante en regard des coûts de conservation.
10.3 Les supports seront restitués au Client ou au mandataire dûment désigné par ce dernier, ou encore en cas de décès du Client, à ses héritiers ayant justifié de cette qualité.
10.4 La responsabilité de LTC Patrimoine ne pourra plus être recherchée dès que le support aura été remis au Client sans que celui-ci ne formule de réserve dans un délai de trois jours calendaires. Cette disposition s’applique indistinctement aux cas de restitution définitive ou temporaire.
10.5 Sont réputés restitués, les supports dès la signature par le Client ou tout mandataire autorisé, du bordereau de livraison actant de la prise en charge des supports.
10.6 En cas de sortie temporaire, tout support qui ne serait pas retourné à LTC Patrimoine avant la résiliation effective du Contrat sera facturé comme faisant l’objet d’une sortie définitive.
Article 11 – Frais de restitution
Toute restitution, qu’elle soit définitive ou temporaire, engendrera des frais de restitution qui seront facturés au Client conformément à la grille tarifaire figurant en annexe.

Article 12 – Lieu de restitution
Sauf convention expresse entre les parties, la restitution des supports se fera au 57, rue Charles Delescluzes, 93170 BAGNOLET.

Article 13 – Destruction
13.1 La destruction des supports stockés se fera à la demande expresse du Client.
13.2 Concernant la destruction de supports d’une œuvre donnée : LTC Patrimoine ne pourra y procéder qu’après catalogage de l’intégralité des supports de l’œuvre concernée.
13.3 Toute destruction à la demande du Client sera facturée conformément à la grille tarifaire annexée aux présentes CGV.

CHAPITRE 6 : RESILIATION

Article 14 – Résiliation
14.1 Le Contrat pourra être dénoncé par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie en respectant un délai de préavis de trois mois avant l’échéance prévue à l’article 7.1 des présentes CGV.
14.2 Toute résiliation (anticipée ou non) ne sera effective qu’après complet règlement des prestations dues, y compris celles courant après la date de résiliation si le retard est imputable au client.
14.3 Le stock sera restitué en intégralité si la résiliation du contrat est effective.
14.4 Si à l’issue d’un délais de trois mois à compter de la date réputée de résiliation le Client n’a pas repris possession de la totalité des supports mis à sa disposition par LTC Patrimoine, ou si le Client n’a pas informé LTC Patrimoine et pris les dispositions nécessaires quant au sort à réserver auxdits supports, la résiliation sera non effective. Dès lors, le Contrat sera tacitement reconduit dans les conditions prévues par l’article 7.1.

Article 15 – Résiliation anticipée
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, la partie lésée pourra mettre en demeure la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier à ce manquement dans un délai de trente jours calendaires. Passé ce délai, si la mise en demeure est restée infructueuse, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit par l’envoi d’un second courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date d’envoi dudit courrier recommandé.

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16 – Dispositions diverses
16.1 Renonciation : le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une quelconque clause du Contrat, ne vaudra en aucun cas renonciation à ses droits découlant de ladite clause.
16.2 Indépendance des clauses : dans l’hypothèse où l’une des dispositions du Contrat serait annulée, les dispositions restantes demeureront applicables de plein droit.
16.3 Interprétation : la division du Contrat en articles séparés et la rédaction d’intitulés ne sauraient conditionner de manière absolue leur interprétation. En cas de conflit entre le titre d’une clause et son contenu, le contenu prévaut.
16.4 Documents contractuels : dans le cas où les Conditions Particulières seraient en contradiction avec les présentes CGV, les Conditions Particulières prévaudront sur les CGV.
16.5 En aucune façon le contenu du Contrat entre le Client et LTC Patrimoine ne saurait être interprété comme créant ou manifestant l’intention de créer une association, une société de fait, créée de fait ou en participation, ou une relation d’employeur à employé entre les parties qui agissent en contractants indépendants.
16.6 Les présentes CGV ainsi que les éventuelles Conditions Particulières et annexes qui leur seraient jointes, annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations du Client et de LTC Patrimoine dans le cadre des présentes.
16.7 La grille tarifaire annexée aux présentes CGV est partie intégrante des documents contractuels.
16.8 Les CGV sont disponibles sur simple demande auprès de LTC Patrimoine ainsi que sur son site internet.

Article 17 – Loi applicable et clause attributive de compétence
17.1 Le Contrat est régi par la loi française.
17.2 EN CAS DE CONTESTATION, LIÉE À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, ET APRÈS ÉPUISEMENT DES VOIES DE NÉGOCIATION AMIABLES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT POUR EN CONNAÎTRE.

ANNEXE – GRILLE TARIFAIRE

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